AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
6 mai 2026
La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h. A l'issue d'une présentation du fonds de commerce par ECI, lors d'un premier et unique rendezvous le 10 janvier 2024, M.
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Chambre 07
69f1ab6ccdc6046d47ef3d89
15 avril 2025
15 avril 2025
DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
Source officielle