Le 10 octobre 2022 les parties ont signé un procès-verbal de réception.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

En l'état du contenu de l'assignation et des procès-verbaux ci-dessus, la saisine du tribunal est régulière.

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 27 février 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

La créance invoquée, qui s'élève à 23515,42 € dont 6876,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/06/2024 et un procès-verbal

La créance invoquée, qui s'élève à 24341,75 € dont 5057,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 14/01/2025.

Débats en Chambre du Conseil le 24 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01410 Par acte en date du 9 Mai 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 15 juillet 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

Après vérification des indications portées sur ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SCCV [Adresse 4] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SCI LE CLOS DU MOULIN a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

et patronales, que cette créance n'a pu être recouvrée malgré les actes d'exécution dirigés contre la société SDM SASU, Vu la non comparution de la société débitrice, ni personne pour elle, et le procès-verbal

Attendu que les saisies attributions sont restées vaines et les comptes bancaires sont débiteurs, Attendu que le commissaire de justice a dressé un procès verbal de recherche infructueuse tendant à attester

Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur » Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours du prononcé

Le requérant doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que les preuves obtenues soient de nature à alimenter un procès.

Le même jour, Gesler a signé un procès-verbal de livraison-réception avec ASF Consulting avec la référence de contrat n°DD42575 pour un ERP AGRO logiciel selon Devis n°CC22300522.