fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 24/03/2026, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

II – Le volet social Il est tout d'abord précisé que l'effectif de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS comprend à ce jour 10 salariés.

Il est précisé que les salaires du mois de juin ont été réglés. 5.

Elle a donné en location en 2024 à la SARL LPL TP un compresseur pour une durée d'un mois, pour un chantier à [Localité 1], suivant proposition acceptée le 22 février 2024.

actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit

actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit

Aucune proposition de paiement n'ayant été formulée par la société défenderesse, la société K.I.L. [N] a donc saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

Elle précise avoir fourni à la société Intégrale, bureau d'études de la société [E], les plans des travaux à réaliser, qui ont été validés.

Par ailleurs, la partie adverse soutient qu'il s'agit d'assertions non corroborées.

comptes de résultats, liasses fiscales et sociales, balances comptables, journaux comptables, fichiers FEC et plus généralement tout élément ou document qu'il estimera nécessaire à sa mission, étant précisé

Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 08/09/2025 contenant proposition d'échéancier, a été adressée à Monsieur [V] [D] exerçant sous l'enseigne CAN PABLO, et réceptionnée

En conclusion, faute d'éléments concrets, la société aurait dû agir par voie de référé, et non par voie de requête.

Cet expert agira en qualité de mandataire des Parties en charge d'établir la version définitive des Comptes de Référence.

Le remboursement du passif superprivilégié de l'AGS de 155 008,61 euros est prévu en 12 échéances dès l'arrêté du plan, d'où la faiblesse de la première annuité qui est proposée ciaprès.

Elle possède elle-même une infrastructure et propose des services à des éditeurs de contenus.

Or, le professionnel est la SAS ITQ SUCERAIT qui a élaboré la proposition commerciale, et a conçu les plans.

La SARL AUTOMOBILES D2F est adhérente à ALPRO AGIRC ARRCO sous le n° 50271969.3-0001.7.

A la suite d'une correspondance de Monsieur [B] du 29 avril 2024, la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE a proposé à la caution de régler les sommes dues selon un échéancier de 24 mensualités d'égal montant