RCS RENNES 830 135 950 (2017 B 1136) Représentant légal : M.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [P] [F], président de la SAS P2CG aux entiers dépens d'instance.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Madame [A] [Z], Gérante de la SARL ARTOOKOM aux entiers dépens d'instance.

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu qu'une demande d'ouverture de redressement judiciaire, formée par une société ou un groupe de sociétés dépassant les seuils prévus à l'article

en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise

Chambre N° PCL : 2025J00705 SCI LECMER SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N° RG : 2025P00758 DEBITEUR SCI LECMER SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1] 92340 BOURG-LA-REINE RCS NANTERRE : 428511448 2002 D 1338

né le [Date naissance 1]/1967 à [Localité 1] (91), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de [V] ( SARL ), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 881 139

La SASU NIM'CARS serait débitrice de la somme de 75 137 euros sous réserve des acomptes versés.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

€ (133 461€ pour la sécurité sociale).

L'URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d'une somme de 132 170,83 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu

002076 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Au visa de l'article 1382 du code civil, il est donc demandé au tribunal de condamner la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE à verser à la société SOPROFEN une indemnité de 50.000 euros en réparation

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003556 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/01/2026 * Demandeur(s) : SARL EMC SERVICES [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°888 436 136

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Sur demande d'ouverture, en date du 13/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS MINUTUP, [Adresse 3], N° siren : 830 135 398 - N° gestion : 2017B02532 « développement applications

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.