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Par jugement du 7 août 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

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[Y] [Q], [Adresse 4], expert-comptable, présent. * SELARL BCM en la personne de Me [W] [O] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :

A l'audience publique du 4 octobre 2024 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC, Les parties

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/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

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DESAMAIS, par cet acte et à l'audience du 5 février 2025, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de : Vus les articles L.442-1 (anciennement L 442-6 I 5°), L.442-4, et D.442-

Procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des 09 mars et 07 avril 2022 4. Contrat de cession de parts sociales du 07 avril 2022 5.

À l'audience du 21 mai 2025, par ses conclusions N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de : Vu notamment les articles L.132-4 du code de commerce, et la CMR

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

La société SALAISON BIOVALEUR (ci après BIOVALEUR) est immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 719 201 808. Son siège social est situé à [Localité 4].

l'article L.721-3 du Code du commerce, précisant les compétences du tribunal de commerce.