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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69bbddeecdc6046d47329430
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, [Adresse 14] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c37dcdc6046d479a1b71
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6aee0cdc6046d47f3dca3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme de 20 224, 33 euros au titre du solde
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bba1a2cdc6046d472d7c60
15 avril 2025
15 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb360cdc6046d472ed48a
15 avril 2025
15 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5ac9acdc6046d4743394b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9f6a0cdc6046d47a673d9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [S] [I], mandataire judiciaire
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83cfccdc6046d477c90f7
10 avril 2025
10 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99abbcdc6046d47ffb778
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 631-15 I du Code de Commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b30cdc6046d47ffbeb9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 631-15 I du Code de Commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b4ecdc6046d47ffc095
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 631-15 I du Code de Commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99ba5cdc6046d47ffd331
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 631-15 I du Code de Commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e974cdc6046d476db506
20 janvier 2026
20 janvier 2026
a saisi le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4fc8ccdc6046d479e766b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la SAS B6 AUTO
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb593fcdc6046d475f1c76
21 avril 2026
21 avril 2026
Le redressement judiciaire de la SAS [Z] [X] TAXIS AU COEUR DES ALPES SAS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c9eecdc6046d47a1e3b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d4bd6acdc6046d476175c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] [M] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 juillet 2025, les parties
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
69c513f2cdc6046d4706ff53
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 14/05/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85693cdc6046d477fca8c
7 avril 2025
7 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a856d7cdc6046d477fcee7
3 avril 2025
3 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officiellePage 31 sur 135