[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

[Localité 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

de décoration siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 423 210 665 Représentée par son cogérant : Monsieur [A] [K] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Happy Family 92 a établi, en date du 21 mars 2025, un rapport écrit, déposé

2025RJ5 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL ISPAT DISTRIBUTION [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 814 214

Sur les défauts d'utilisation affectant les chaises : La société ANEO rappelle les dispositions des articles L217-3, L217-5, 217-7, L217-8, L217-32 du Code de la consommation.

Article L.681-2 II du code de commerce.

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

octobre 2020 sous le numéro 890 213 176.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 12 216 euros lors de l'exercice clos au 30/06/2024, et emploie

présenté et annexé dont la teneur suit : * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, * Règlement des autres créances soit un total compris entre 215

Article 8 – RESILIATION ANTICIPEE – RESOLUTION : 8.1.

1353 du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant

PARIS Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL MPCD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 880 211

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 214 201,00 euros.