AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db1541cdc6046d47f1c1ad
13 janvier 2026
13 janvier 2026
obligations légales non réalisées par Monsieur [U] [E] ont abouti à un redressement fiscal de 133.104 € ainsi que des pénalités légales de 53.242 € au titre des créances fiscales contribuant ainsi à l'augmentation
Source officiellePage 31 sur 129
Référé
69cc6308cdc6046d47acce82
3 octobre 2025
3 octobre 2025
immatriculé [Immatriculation 1] demeurées impayées, outre les intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté
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