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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69bf610acdc6046d47813fb6
15 janvier 2026
à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 5 735 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle
69bf6128cdc6046d478141bc
à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 17 232 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle
69bf6146cdc6046d478143b1
à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 7 252 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c104acdc6046d4729d2d4
5 mai 2026
d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel ».
Chambre 08
69a456a8cdc6046d472792a0
25 février 2026
à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 9 774 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle
69bf56dacdc6046d478096d0
16 octobre 2025
ne dispose d'aucune comptabilité ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 18 500 € ; qu'elle exerce une activité de restauration, spécialisé dans les burgers ; que le bailleur a résilié le contrat
chambre 01
69bf748ccdc6046d47828287
26 janvier 2026
de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.
Trib. de Commerce
69c9e0eacdc6046d47769c5f
10 juillet 2025
Les éventuels contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement, selon les échéances contractuelles.
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
Aucun loyer n'a été versé, aucun compte bancaire de la SCI n'existait, aucun contrat n'a été conclu.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
de crédit-bail immobilier n° 010395/00 du 10/11/2026 et d'autre part, la société MIXCITE (RCS BORDEAUX 523187847), preneur à bail commercial des locaux objets du crédit-bail immobilier.
6a044696cdc6046d47925d40
repris : Contrats repris TILMAN ALFASIGMA AIRPLUS MIUM NUTRIMEA Contrat dénoncé avant le 31/03/2026 par PROMOGEN du CRM NOMADVANTAGE Contrat de location longue durée autos ATHLON Contrat de location
audience ordinaire
69e2d3c1cdc6046d47a27cf7
28 octobre 2025
qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements
69e2de27cdc6046d47a320ac
14 octobre 2025
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.
69e2e304cdc6046d47a36d6b
69e2e641cdc6046d47a3a14f
69e2f246cdc6046d47a45f78
13 janvier 2026
69e30149cdc6046d47a54d79
14 avril 2026
69e30174cdc6046d47a54ffe
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