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854 résultats pour « contrat de location bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 12

69bf610acdc6046d47813fb6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 5 735 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf6128cdc6046d478141bc

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 17 232 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf6146cdc6046d478143b1

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 7 252 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c104acdc6046d4729d2d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11212ccdc6046d47a3f210

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel ».

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a456a8cdc6046d472792a0

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 9 774 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf56dacdc6046d478096d0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ne dispose d'aucune comptabilité ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 18 500 € ; qu'elle exerce une activité de restauration, spécialisé dans les burgers ; que le bailleur a résilié le contrat

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf748ccdc6046d47828287

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e0eacdc6046d47769c5f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les éventuels contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement, selon les échéances contractuelles.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Aucun loyer n'a été versé, aucun compte bancaire de la SCI n'existait, aucun contrat n'a été conclu.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de crédit-bail immobilier n° 010395/00 du 10/11/2026 et d'autre part, la société MIXCITE (RCS BORDEAUX 523187847), preneur à bail commercial des locaux objets du crédit-bail immobilier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

repris : Contrats repris TILMAN ALFASIGMA AIRPLUS MIUM NUTRIMEA Contrat dénoncé avant le 31/03/2026 par PROMOGEN du CRM NOMADVANTAGE Contrat de location longue durée autos ATHLON Contrat de location

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3c1cdc6046d47a27cf7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2de27cdc6046d47a320ac

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e304cdc6046d47a36d6b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e641cdc6046d47a3a14f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f246cdc6046d47a45f78

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30149cdc6046d47a54d79

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30174cdc6046d47a54ffe

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

Source officielle

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