rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. condamner la SAS STRAT EXPORT aux entiers dépens.

En l'absence de contestation du défendeur, le juge des référés fera droit à la demande de condamner la société- R et K à régler à la société RIVA.COM sous forme de provision la somme de 29 377,32 €.

L'article 1186 du même code dispose que « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Que l'acte de caution solidaire a été valablement signé par M., [L], [W] dit, [Q] en date du 3 mars 2022 couvrant toutes les sommes dues par la Société, [T] CAR1 dans la limite de la somme de 39.000 €,

publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Constate que la somme principale réclamée de 28 500 euros n'est pas contestée, Condamne la SAS MAISON DE LA BEAUTE à payer, en deniers ou quittances valables

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

produites, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée, la créance étant certaine, liquide et exigible ; Faute par La SARL [P] [O] de justifier de la libération de sa dette ou d'un motif valable

Elle a valablement mis en demeure la SAS KIBO INTERNATIONAL avant de l'assigner en justice. La SAS KIBO ne comparait pas.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

qui stipule que le locataire se verrait appliquer une indemnité « au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminé aux conditions particulières », sans que cette mention confère le droit

Il convient de juger dès lors que leur restitution est de droit.

LES MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

de créance) Attendu pour toutes ces raisons que la créance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP doit être fixée au passif de la société CEROS à hauteur de la somme totale de 12 656,16 €, outre intérêts de droit

MME [K] [A] - (EI) CAFE DE LA POSTE a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision pour les loyers impayés.