La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Elle acquiert auprès de fournisseurs des matériels choisis par ses clients puis les loue à ces derniers.

Dans le cadre de ses activités CDF est amenée à conclure deux types de contrats : * un « contrat de réservation » avec l'entreprise ou organisme sponsor qui permet à ces clients de réserver une place

et indemnité provisionnelle au titre d'un préjudice économique.

Sur l'indemnité forfaitaire : L'article L.441-10 du Code de commerce prévoit l'application d'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement entre professionnels, en plus des pénalités de retard

* Préjudice au titre du manque à gagner : Il s'agit des possibles pertes pour les clients finaux dues au manque à gagner, lié aux travaux d'opération préparatoires à l'élevage.

, en imposant un délai de trois mois qui débute à partir d'un événement dont le client pourrait ne pas avoir connaissance ; Cette situation est jugée abusive car elle limite de manière disproportionnée

Celle-ci a évacué le site et s'est trouvée brutalement sans activité, ZF étant son unique client.

du préjudice économique subi et la somme de 10.000 euros en indemnisation du préjudice d'image subi ; * CONDAMNER la société [E] à verser à la [G] [C] la somme de 35.000 euros en indemnisation du préjudice

EDF a transmis à la SAS WASH FACTORY VERDUN la facture de résiliation, en date du 26 Janvier 2023, laquelle comporte l'indemnité de résiliation anticipée, pour un total de 62.786,24 €, outre un solde de

ce qu'elles étaient en mars 2022, et leur évolution n'a en aucune manière été signifiée à Urban, * L'article 2 des conditions générales de vente signées par Urban lors de l'ouverture de son compte client

Ensuite de mensualités demeurées impayées, la société crédit bailleresse adressait à sa cliente une mise en demeure par courrier recommandé daté du 18 novembre 2024, dûment réceptionné le 27 novembre suivant

Sur la demande d'indemnité forfaitaire L'ETUDIANT sollicite la condamnation de HEROIKS à lui payer 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441-10

En outre, XFS demandera au Client une pénalité de 10% du montant du dédit.

structurelles, qu'il faut atteindre une structure d'une certaine taille, que les couts fixes sont importants et qu'il faut atteindre un certain volume pour dégager une rentabilité; que la perte d'un client

Par LRAR du 2 août, puis du 27 août 2024, [L] met en demeure GCA de lui adresser les données complètes de l'inventaire et de l'indemniser des préjudices subis.

TRADICLAIR 170 – comme indiqué sur la facture – permettant une finition « brute de règle ou raclée pour recevoir un revêtement décoratif » ; ATTENDU que la finition « talochée fin » attendue par les clients

Elle a rappelé que son client final bloquait le règlement de sa facture compte-tenu du montage à l'envers des encoches.

EMC allègue enfin avoir constaté que MEDIAOBS aurait vendu des espaces publicitaires directement à ses propres clients et prospects.

Il soutient, en effet, que les clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales du contrat litigieux, qui prévoient plusieurs indemnités à la charge de M.