Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1467 Procédure : [1] [Adresse 1], Prise

Sur la demande de restitution de la somme de 5 700 euros La SAS UDDN sollicite le remboursement du prix de vente, arguant de la résiliation du contrat motivée par l'absence de fourniture, par la SARL

chargé d'instruire l'affaire du 15 janvier 2026, après avoir entendu les parties, qui reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats, et met le jugement en délibéré, pour être

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 000150 JUGEMENT DU 27/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2025

Victor STANESCU Juges : M. Christophe DERRE Juges : M.

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 108,01 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, LA CONDAMNE à payer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00509 SAS APC N° RG : 2026P00427 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 10/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI et Mme Liliane DEGEYTER, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à

recevables et bien fondées ses demandes, Juger que la société OETAM a manqué à son obligation de délivrance conforme et engage sa responsabilité de ce chef, Juger que la société OETAM, en ne souscrivant

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des référés dispose du pouvoir d'ordonner le paiement provisionnel de la créance.

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 janvier 2026 et y développent oralement leurs prétentions et moyens sur le fond du litige ; puis, le juge chargé d'instruire

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005730 Numéro PC : 4163375 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 A l'égard de : ETABLISSEMENT ZANOTTI-[K] SARL (SARL

La société SCRB, bien que non opposée à l'extension de la mission d'expertise, conteste la nécessité de communiquer à nouveau des pièces, arguant qu'elles ont déjà été transmises à l'expert via la plateforme

Débats : Audience du 13/03/26 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur VILLAVERDE, juge * Monsieur ALOE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Georges SANCHEZ * JUGE : M. Olivier BOYER * JUGE : M. Clément JOUBERT GREFFIER : M.