de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création

davantage ses charges d'exploitation, que sa trésorerie se dégradant de mois en mois, elle se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de poursuivre son activité et s'expose, à très brève échéance, à la création

la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société [C] SASU, ayant pour activité la facture d'instruments de musique, le tournage sur bois et autres matériaux, la production, création

ACTE SSP DU 29 NOVEMBRE 2019 NUMERO 5842777 DE 130.000 € Ledit prêt remboursable en 72 mois au taux de 1,520 % l'an hors assurance ayant pour objet le financement de travaux d'aménagement pour la création

Que la trésorerie est positive de 47.000 euros à ce jour et qu'il n'y pas eu de création de nouvelle dette.

procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que Mme [G] [I] a produit une attestation du cabinet d'expertise comptable LA FIDUCIAIRE ALBERT 1 ER attestant la non création

: La gestion et l'administration d'un portefeuille de valeurs mobilières de sociétés existantes ou à créer, acquises par voie d'achat, d'apport, d'échange ou de souscription au capital lors de la création

judiciaire de : la SARL OCCITAN IMMOBILIER,, [Adresse 3], N° siren : 949 360 150 - N° gestion : 2023B01070 « Les activités de transaction en vente et location, l'activité d'expertise immobilière, la création

Sur demande d'ouverture, en date du 19/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL Luciole drone,, [Adresse 2], N° siren : 933 472 664 - N° gestion : 2024B05309 « Création et mise

Juillet 2025, date de la délivrance de l'assignation, objet du présent jugement, Cependant, il n'est pas démontré que la situation de la société, [C] SAS n'est pas irrémédiablement compromise, Il y a lieu

avec les modalités suivantes : Commission sur la première année d'adhésion Commission sur les années suivantes Versement de l'intégralité de la commission Versement le mois suivant l'encaissement création

compétitivité : Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu

la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de : La société [V] ET BURGER, exerçant une activité de La création

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au vu des

judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris IVBO 23/04/2026 09:17:02 Page 1/2 avoir lieu

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.