L'arrêt de la cour de Cassation du 20 septembre 2011, cité par BE PARTNERS n'est pas transposable.

En tout état de cause, * en cas de condamnation de la société FRANCE IMPRIMERIE, écarter l'exécution provisoire et écarter en conséquence cette dernière ; * condamner la société [D] [V] aux entiers dépens

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

SUDAIX, Avocat au barreau de Marseille) C / Caisse d'Epargne CEPAC [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 775 559 404 (Maître Thomas D'JOURNO, EKLAR Avocats, Avocat au barreau

MOTIFS de la DECISION Attendu que l'article 872 du Code de Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

Aucun document comptable n'a été présenté au Liquidateur, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass com, 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-10514), équivaut à une présomption d'absence

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Toutefois, les conditions générales de fourniture et/ou de prestation du groupe COMECA mentionne dans son article « 15-Résiliation » qu'en cas d'inexécution partielle ou totale ou d'inexécution non conforme

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 503 263 626 (Maître Caroline CAUSSE, avocat au barreau de Marseille) C / Société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 2] (Maître Nadège CARRIERE

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

et d'ordonner la jonction du présent appel en cause avec l'instance principale sous le numéro 2024J00303 comme dit dans l'assignation.

La cause a fait l'objet de plusieurs renvois, et ce, jusqu'à l'audience du 17 mars 2026, présidée par Monsieur [B] [D].

Attendu que le représentant légal de la société débitrice était présent lors de l'appel des causes mais qu'il n'a pas comparu en chambre du conseil.

Adresse 7] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 26/03/2024 aux motifs énoncés dans cet acte et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications ; Après plusieurs renvois, la cause

Elle soutient que le contrat souscrit auprès de AXA FRANCE IARD prévoit la perte d'exploitation en cas de dégâts des eaux et en cas d'interdiction ou d'impossibilité d'accès.

PASCUAL, Messieurs Yves LENORMANT, Fabien BARGUEDEN Assistés à l'audience de Maitre Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Sophie BENOIT Messieurs Patrick BEAULIEU, et Yves LENORMANT ENTRE : La CAISSE

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M.

qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS Edelweiss Transport Taxis Services, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu la communication de la cause

mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ».

Il résulte des circonstances de la cause que, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise doit être maintenue.