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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
réduction de taux doit systématiquement être compensée par une contribution de maintien des droits calculée de façon actuarielle ; Jamais aucune demande de résiliation n'a été adressée à l'Institution
2ème A
69dcadbdcdc6046d4710dec8
12 janvier 2026
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15/07/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 815 307 319
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
la durée du plan tout projet ou tout évènement susceptible de constituer une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ; Dit que le débiteur devra, chaque année, fournir au
Trib. de Commerce
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
La société ARTAM CONSTRUCTIONS a abandonné le chantier en mars 2024 sans achever ses ouvrages, et son marché a été résilié.
AFFAIRE COURANTE
69e0c0e4cdc6046d47709458
13 avril 2026
A partir du mois de décembre 2023, Madame [V] [O] n'a plus réglé les factures mensuelles au motif d'erreurs d'adresses mail de contact commercial concernant les annonces immobilières et survenues sur la
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54cfcdc6046d47e768bb
6 mai 2026
Les conventions de prêt prévoient, dans leurs articles « exigibilité anticipée », la résiliation du prêt en cas de « non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit » , en page
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
Concernant la relation commerciale ayant existé entre La Distr'action et des clients privatisant le restaurant [Etablissement 2] DEBOUTER, La Distr'action de toutes ses demandes, fins et prétentions relatives
Référés
R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE
69bd5b2bcdc6046d475619f9
14 octobre 2025
Toutefois, la société DCT n'est pas satisfaite de ces prestations et notifie la résiliation du contrat de gestion par un mail du 4 novembre 2024.
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. 4.3.
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
Les dysfonctionnements ont perduré tout au long de l'année 2023, y compris pour les premières installations client.
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
La société RESILINER ne s'est pas présentée à l'audience afin de présenter son offre. Dans la mesure où elle ne soutient pas son offre, le tribunal écartera cette dernière.
69f75d47cdc6046d47732eed
18 juillet 2025
acquise par courrier recommandé datés du 11 février 2025, concernant le contrat de crédit-bail crédit-bail n°40028884 conclu le 18 mars 2021, et portant sur les véhicules de marque CITROEN modèle JUMPY
69f763a6cdc6046d4773b5e5
16 octobre 2025
de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir le commissaire de justice instrumentaire pourra procéder à l'appréhension forcée dudit véhicule entre les mains des débiteurs ou de tout
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
le même temps, la SA CGL a rappelé à Monsieur [E] son engagement de caution de la SAS LOCAMAR et l'a sommé d'effectuer la restitution du véhicule loué dans les meilleurs délais, compte tenu de la résiliation
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
Condamner COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET a versé une indemnité compensatrice d'un montant total de 187.115,71€ TTC au titre des restitutions ; En tout état de cause : Condamner COLOM, COLOM SUD et
PROCEDURE COLLECTIVE
69be5c45cdc6046d476c6ced
2 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
* Avenant n°3 du 16 janvier 2019, concernant des travaux supplémentaires, pour la somme de 10 410 Euros Hors Taxes, soit 12 492 Euros TTC, * Avenant n°4 du 11 décembre 2019, concernant une moins-value
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Il en résulte que AFFA a subi un préjudice qu'il convient de réparer à hauteur de 100 000 €.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e77cdc6046d470679e0
vérification, compte tenu de son absence au rendez-vous de vérification du passif qui avait été fixé initialement le 05/01/2026 et que de surcroît, la déclaration définitive du PRS DE HAUTE GARONNE concernant
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