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828 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

réduction de taux doit systématiquement être compensée par une contribution de maintien des droits calculée de façon actuarielle ; Jamais aucune demande de résiliation n'a été adressée à l'Institution

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcadbdcdc6046d4710dec8

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15/07/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 815 307 319

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bffdbbcdc6046d478c11dc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la durée du plan tout projet ou tout évènement susceptible de constituer une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ; Dit que le débiteur devra, chaque année, fournir au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société ARTAM CONSTRUCTIONS a abandonné le chantier en mars 2024 sans achever ses ouvrages, et son marché a été résilié.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0e4cdc6046d47709458

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A partir du mois de décembre 2023, Madame [V] [O] n'a plus réglé les factures mensuelles au motif d'erreurs d'adresses mail de contact commercial concernant les annonces immobilières et survenues sur la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54cfcdc6046d47e768bb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les conventions de prêt prévoient, dans leurs articles « exigibilité anticipée », la résiliation du prêt en cas de « non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit » , en page

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TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Concernant la relation commerciale ayant existé entre La Distr'action et des clients privatisant le restaurant [Etablissement 2] DEBOUTER, La Distr'action de toutes ses demandes, fins et prétentions relatives

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TCOM

Référés

R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE

69bd5b2bcdc6046d475619f9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, la société DCT n'est pas satisfaite de ces prestations et notifie la résiliation du contrat de gestion par un mail du 4 novembre 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. 4.3.

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TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les dysfonctionnements ont perduré tout au long de l'année 2023, y compris pour les premières installations client.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f46adecdc6046d4731586e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société RESILINER ne s'est pas présentée à l'audience afin de présenter son offre. Dans la mesure où elle ne soutient pas son offre, le tribunal écartera cette dernière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75d47cdc6046d47732eed

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

acquise par courrier recommandé datés du 11 février 2025, concernant le contrat de crédit-bail crédit-bail n°40028884 conclu le 18 mars 2021, et portant sur les véhicules de marque CITROEN modèle JUMPY

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f763a6cdc6046d4773b5e5

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir le commissaire de justice instrumentaire pourra procéder à l'appréhension forcée dudit véhicule entre les mains des débiteurs ou de tout

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TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le même temps, la SA CGL a rappelé à Monsieur [E] son engagement de caution de la SAS LOCAMAR et l'a sommé d'effectuer la restitution du véhicule loué dans les meilleurs délais, compte tenu de la résiliation

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TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Condamner COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET a versé une indemnité compensatrice d'un montant total de 187.115,71€ TTC au titre des restitutions ; En tout état de cause : Condamner COLOM, COLOM SUD et

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5c45cdc6046d476c6ced

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère

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TCOM

Trib. de Commerce

69cfb306cdc6046d47fa46d2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* Avenant n°3 du 16 janvier 2019, concernant des travaux supplémentaires, pour la somme de 10 410 Euros Hors Taxes, soit 12 492 Euros TTC, * Avenant n°4 du 11 décembre 2019, concernant une moins-value

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il en résulte que AFFA a subi un préjudice qu'il convient de réparer à hauteur de 100 000 €.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e77cdc6046d470679e0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

vérification, compte tenu de son absence au rendez-vous de vérification du passif qui avait été fixé initialement le 05/01/2026 et que de surcroît, la déclaration définitive du PRS DE HAUTE GARONNE concernant

Source officielle

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