Monsieur [Q] s'était engagé à procéder au solde du dossier ou à la régularisation de sa dette sans jamais effectuer de versement volontaire.

d'instance, Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année sur le fondement de l'article 1343- 2 du Code Civil, Condamner Monsieur, [J], [S] à payer à la SELAS EGIDE prise en la personne

A partir de fin juin 2024 et suite à de sérieux problèmes de santé, monsieur [S] [E] s'est retrouvé en incapacité de travail.

EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [A] [J] prise en la personne de Maître [M] [Y] Mandataire judiciaire : la SELARL [R] YANG-TING prise en la personne de Maître [D] [R] représentée

EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [F] [M] représentée par Monsieur [Y] [I], collaborateur Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise

aux débats, de : * Déclarer la société Gapal recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

[O] [I] doit lui verser la somme de 7 139,44 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte

Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, M.

* Elle souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

Elle indique avoir alerté BRL à de nombreuses reprises sur la qualité de son travail, notamment par courriels versés aux débats.

à compter de 2026, * Des charges fiscales à hauteur de 100 k€ par an, * Un EBE de 231 k€ en 2025 évoluant vers 349 k€ en 2030.

Le paiement sera donc échelonné en quatre versements mensuels de 3 000 euros chacun, à compter du 15 mai 2026.

[G] [E], demeurant 141 rue du Chemin Vert 75011 Paris M.

Sur ces bases, le projet de plan de sauvegarde proposé sur 10 ans prévoit des échéances réduites au cours des 3 premières années du plan pour tenir compte des remboursements des avances consenties par

[E] [G] produit le résumé global de ses impositions sur les années 2013 et 2014.

CONDAMNER solidairement les sociétés DPHB UNITED et [Y] à verser à la société [I] HD la somme de 120.620 € au titre du solde de prix de vente suivant acte de cession d'actions du 29 février 2024.

Le restaurant dispose également de 2 salons qui servent à des évènements privés.

A partir de l'année 2018, les parties sont entrées en relation commerciale pour plusieurs contrats de location de véhicules industriels avec chauffeurs.

par échéances trimestrielles, le versement de la première devant intervenir le 15 décembre 2023 au plus tard entre les mains du Commissaire au plan, puis le 15/03, le 15/06 et le 15/09 de chaque année