de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours.

Le véhicule a été immobilisé 91 jours ouvrés, soit une perte totale de 58.240,00 euros HT (91X 640 euros) et il a été immobilisé 25 jours ouvrés en raison des réparations, soit un total de 116 jours pour

La déclaration de cession établie le même jour fait apparaître que le véhicule a été cédé par la société [Localité 1] à M. [M] [T], puis remis à Mme [Y].

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

de retard à compter du 8ème jour de la signification du jugement et pour une durée maximum de 60 jours, passé ce délai il sera à nouveau fait droit.

de retard à compter du 8ème jour de la signification du jugement et pour une durée maximum de 60 jours, passé ce délai il sera à nouveau fait droit.

par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour

Monsieur BARREAU Juges : Madame BUCHARD, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

À ce jour, la société Lyman Agency n'a ni régularisé ses impayés ni restitué les véhicules.

Après avoir remporté le marché, [F] a confirmé sa commande le 12 juin 2025 pour un montant total de 8 879,42 € TTC, assortie d'un délai de paiement de 45 jours fin de mois.

que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard pendant un délai de trente jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

de l'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés dans la limite de 25 jours par salarié Lors de l'audience, il a

, la société LOCAM a adressé une seconde mise en demeure à la société [Adresse 3] de régler trois échéances impayées pour le contrat 1691805, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours

La société PHARMACIE DES SAULES a signé, toujours par voie électronique, le même jour le procèsverbal de livraison et de conformité du matériel La société PHARMACIE DES SAULES n'ayant pas payé ses échéances

appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 14 février 2024, d'ordonner l'anatocisme des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 100 € par jour

lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à l'EIRL [B] RENOVATION, et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour