que le contrat de franchise arrivait à terme en novembre 2024 et que la société devait effectuer des travaux de relooking afin de bénéficier du renouvellement de la franchise (travaux estimés à 1.2 millions

LES DEMANDES DES PARTIES : La SARLU TERRE'HAPPY SOUL nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux

. (…) ferons droit à la requête et COMMETTONS la SCP VENEZIA, Commissaires de Justice, avec faculté d'assistance et/ou de substitution par tout Commissaire de Justice de son choix, avec mission de : *

FINANCIERE SAINT JAMES et TOTEM se sont rapprochées de la SARL THINK TANK – ARCHITECTURE PAYSAGE URBANISME, ci-après dénommée THINK TANK, aux fins de lui confier une mission de maîtrise d'œuvre dans le

En défense, la société SMA BTP, qui ne produit pas d'écritures, déclare à l'audience former les « protestations et réserves d'usage » sans commenter les termes de la mission d'expertise sollicitée.

De la valeur vénale conventionnelle attribuée aux immobilisations corporelles et incorporelles, chiffrée d'une manière forfaitaire et définitive à 5 700 000 € (CINQ MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS). 2.

redressement judiciaire à l'égard de la : SAS L'ECLUSE [Adresse 1] SIREN : 803 040 211 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [V], avec mission

En conséquence, il convient de donner mission à l'expert de valoriser les parts sociales à la date du 7 juillet 2025, terme du délai statutaire.

MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [H] [Adresse 4]. MAINTIENT Monsieur [R] [C] aux fonctions de Juge-Commissaire.

Que dans ce contexte, et conformément à la mission qui lui a été confiée, elle a initié une recherche de candidats repreneurs en plan de cession.

En contrepartie de cette mission, il était convenu que la société mandataire percevrait une rémunération de 15 % hors taxes du loyer facial, tant du mandant que du sous-locataire, majorée de la TVA en

2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RUSTY NAIL et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [W] [H], administrateur judiciaire avec mission

EN L'ETAT, DESIGNER tel expert judiciaire qu'il appartiendra, aux frais avancés de Madame [G] [Y], avec pour mission : de se faire remettre les comptes et bilans de la SARL S.C.E.M.

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions

le N° J2026000006 Vu l'assignation délivrée à la requête de la société ESCORT SECURITE PRIVEE, demandant de : Vu l'article 145 du CPC, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission

Il ressort de ces feuilles annexes des montants de plusieurs millions d'euros de participations détenues par chaque caution dans différentes sociétés, lesquels même s'il fallait prendre en considération

PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC n°RCS 439 263 401, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maitre MICHON Sylvie, Avocat PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur

Adresse 1] REPRESENTANT(S): [S] [M] DEFENDEUR(S) : M [C] [L] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Me [Localité 1] CAUMETTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT : Mr DUGUEST JUGE(S) : Mr MICHON