comparant en personne SCP [T] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [L] [T] / [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS SAS LITERIE.MANDELIEU [Adresse 3] chez Maître Patrick

comparant en personne SCP [A] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [X] [A] / [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS SAS MULTI.NICEOUEST [Adresse 3] chez Maître Patrick

comparant en personne SCP [G] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [Z] [G] / [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS SCI [Localité 1] PROMENADE [Adresse 3] chez Maître Patrick

comparant en personne SCP [Y] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [S] [Y] / [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS SAS SALON.MANDELIEU [Adresse 3] chez Maître Patrick

Adresse 1] comparant en personne SCP [I] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [H] [I] / [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS SCI TIGRAN [Adresse 3] chez Maître Patrick

Adresse 1] comparant en personne SCP [D] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [I] [D] / [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS SAS UBSTORE [Adresse 3] chez Maître Patrick

DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 septembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick

Patrick CHASSAGNE Président d'Audience, M. B LASSOUJADE, M.

[Adresse 5], RCS 542110291 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [F] [K] - [Adresse 6] FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience

Patrick Coupeaud, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Coupeaud, président, M.

Jugement prononcé en audience le 10/04/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 10/04/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE, Juges.

DEBITEUR : La SAS ECO CAR WASH [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 570 641 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 015208 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 21 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

Le projet de plan de cession partielle présenté par la SAS Hygie31 comporte les propositions suivantes: Présentation du candidat SAS Hygie31 au capital de 11 239 000 € inscrite au RCS de Toulouse 538

Les échanges de titres faisant l'objet des présentes conduiront la société NODYA GROUP à détenir des participations dans le capital de la société [I] [P], la société AYDON à détenir des participations

Elle déclare que l'examen du bilan de la Société, clôturé au 31 octobre 2022, laisse apparaitre une libération partielle du capital social à hauteur de 140.000 €, laissant ainsi un solde de 63 000 € à

Patrick PALACIN M.

Patrick PALACIN M.