En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du LOCATAIRE-GÉRANT à partir de la date du jugement déclaratif ; les créanciers, de ce dernier ne pourront donc, sous aucun prétexte, continuer l'exploitation

Maître [Q] et les dirigeants travaillent sur différents leviers, stratégies et modélisations afin de pouvoir présenter un plan de redressement.

CONDAMER la SARL ENERGIE BAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens, lesquels pourront

[S], [H], [A] [F] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées.

CAPITAL la somme de 14.055,73 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

d'Administrateur judiciaire la SELARL [V] & Associés, prise en la personne de Maître [V], à [Localité 1] (35), avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, outre les pouvoirs

Ont également comparu, les cocontractants : La banque SOCIETE GENERALE, représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN. Les autres cocontractants n'ont pas comparu.

limitée à la seule représentation procédurale de la SARL SALPA dans la présente instance d'action « ut singuli pendante devant le Tribunal de Commerce de Compiègne ; * Sa mission ne comprendra aucun pouvoir

Sans réponse de la société LA PRIGONTINE SARL, la société AB SOLUTIONS SARL, faute de pouvoir obtenir les documents lui permettant de poursuivre sa mission pour les délais contractuellement prévus, celle-ci

« En tout état de cause : « CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sans pouvoir

pièces versées aux débats, À titre principal, * Débouter la SARL TAD FINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, en raison de l'existence de contestations sérieuses excédant les pouvoirs

A défaut de pouvoir aboutir à un règlement amiable du litige, la société [Y] CONNECTION SAS a attrait la société [G] [Y] SARL devant la juridiction de céans par assignation en date du 24 juin 2025.

* Condamner solidairement la SARL Labonneaffaire.com et de la société United Assets Specialists Limited aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront

jamais engagée auprès de la société LOCAM, que le contrat de location de matériel de surveillance aurait été signé par l'ancien dirigeant de la société VIA DESMOULINS, Monsieur [U], qui n'avait pas le pouvoir

CAPITAL SAS la somme de 1.491,60 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

et dit par courriel du même jour (pièce ZF n° 1) : « Au vue (sic) de la situation actuelle, et suite aux demandes de droit d'alerte et de retrait de nos salariés de QSA et DOMOS MAINTENANCE, nous ne pouvons

. (…) Nous pouvons continuer à collaborer selon les modalités habituelles ».

Certains de ces contrats ont été signés par des salariés ou responsables de la comptabilité sans pouvoir d'engager légalement la société.

[J] [U], n'avait pas le pouvoir de signer cet acte sans délibération préalable du conseil de direction.

le compte de GREENVAL et apparaît comme le prolongement durable de cette dernière, * Elle dispose d'une existence juridique, d'une direction et d'une organisation matérielle autonomes, * Elle a le pouvoir