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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
de préavis ; Juger qu'en raison des manquements majeurs d'INTERSECURITE, ADIDAS France aurait parfaitement pu écourter le préavis de 6 mois accordé au titre de la résiliation des prestations afférentes
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
; Par la suite, la Société DIAGONALE a réactualisé son estimation après consultation des entreprises et a dressé un planning de réalisation des travaux devant débutés au mois de Décembre 2018 pour se
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
[B] indique qu'il est le créateur de l'entreprise, qu'il l'a cédée en 2024 au fonds [F] en réinvestissant de sorte que son pourcentage de détention de capital est désormais de 10%.
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
[E], [P] [W], dirigeant, indique qu'il est d'accord avec les modalités prévues; Mme [N], représentante des salariés, émet par écrit un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ; M.
69d2b9a9cdc6046d473b7697
9 avril 2025
d'apports par lequel Monsieur [G] a apporté à la Société la totalité de ses participations détenues en nom propre dans les sociétés OSB RESTAURATION et LES CRUS DU SOLEIL. 4-2 Issues des procédures collectives
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
En outre, la déclaration de créance n'a pas été vérifiée dans le cadre de la procédure collective, le liquidateur n'ayant vérifié que les créances privilégiées.
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
La société SIANTEC, a une activité de prestations informatiques dans le domaine des systèmes d'information auprès des entreprises, des collectivités et des particuliers.
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
Madame [T] rappelle que les 5 sociétés détenues par sa holding SPR font toutes l'objet de procédures collectives.
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Concernant le champ d'activité de l'entreprise de Madame [W] [B], il conviendra de rejeter toute sorte d'appréciation subjective sur ce point et de s'en tenir exclusivement à l'activité principale de l'entreprise
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
L'Entreprise sous-traitante : Les sociétés [Z] GLOBAL FRANCE (MGF) et [Z] [E] (MI) forment un Groupement d'Entreprises Solidaires – MGF étant Mandataire.
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
-SCP [H] en la personne de Me [L] [H] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 Chambre 2-4 Procédures collectives
8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
Michel PAYAN, juge CESSION D'ENTREPRISE N° RG : 2024L03746 N° PC : 2024J01063 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure
69e99945cdc6046d4735ab42
Michel PAYAN, juge CESSION D'ENTREPRISE N° RG : 2024L03748 N° PC : 2024J01356 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Compte tenu de cette convention, la société CAFE FORESTA n'est pas redevable directement de l'impôt sur les sociétés auprès du Service des Impôts des Entreprises.
69d2ab68cdc6046d473a949d
L'offre ne portant pas sur la reprise des titres de la société Sud Architectes, qui contracte et porte les projets en cours, Grand Air conditionnait notamment son offre à un accord avec les associés de
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
LES FAITS La société Capitole Finance - [A] (ci-après CFT), bailleur, a consenti le 14 septembre 2022 à la société Les Voiles Parisiens, entreprise de terrassement, un contrat de location financière sur
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Et : Monsieur [U] [A], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (94), de nationalité française, chef d'entreprise, demeurant [Adresse 7].
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Par ailleurs, le franchiseur, le groupe ACCOR, a mis en demeure son franchisé, la société DOUCITEL, de prendre dans les meilleurs délais des mesures correctives avant d'être lui-même sanctionné.
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