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672 résultats pour « accord collectif de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de préavis ; Juger qu'en raison des manquements majeurs d'INTERSECURITE, ADIDAS France aurait parfaitement pu écourter le préavis de 6 mois accordé au titre de la résiliation des prestations afférentes

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

; Par la suite, la Société DIAGONALE a réactualisé son estimation après consultation des entreprises et a dressé un planning de réalisation des travaux devant débutés au mois de Décembre 2018 pour se

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[B] indique qu'il est le créateur de l'entreprise, qu'il l'a cédée en 2024 au fonds [F] en réinvestissant de sorte que son pourcentage de détention de capital est désormais de 10%.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29e5ecdc6046d4739c248

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[E], [P] [W], dirigeant, indique qu'il est d'accord avec les modalités prévues; Mme [N], représentante des salariés, émet par écrit un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2b9a9cdc6046d473b7697

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

d'apports par lequel Monsieur [G] a apporté à la Société la totalité de ses participations détenues en nom propre dans les sociétés OSB RESTAURATION et LES CRUS DU SOLEIL. 4-2 Issues des procédures collectives

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En outre, la déclaration de créance n'a pas été vérifiée dans le cadre de la procédure collective, le liquidateur n'ayant vérifié que les créances privilégiées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d30e9fcdc6046d474148b2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société SIANTEC, a une activité de prestations informatiques dans le domaine des systèmes d'information auprès des entreprises, des collectivités et des particuliers.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [T] rappelle que les 5 sociétés détenues par sa holding SPR font toutes l'objet de procédures collectives.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Concernant le champ d'activité de l'entreprise de Madame [W] [B], il conviendra de rejeter toute sorte d'appréciation subjective sur ce point et de s'en tenir exclusivement à l'activité principale de l'entreprise

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'Entreprise sous-traitante : Les sociétés [Z] GLOBAL FRANCE (MGF) et [Z] [E] (MI) forment un Groupement d'Entreprises Solidaires – MGF étant Mandataire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18edbcdc6046d47251084

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-SCP [H] en la personne de Me [L] [H] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 Chambre 2-4 Procédures collectives

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Michel PAYAN, juge CESSION D'ENTREPRISE N° RG : 2024L03746 N° PC : 2024J01063 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Michel PAYAN, juge CESSION D'ENTREPRISE N° RG : 2024L03748 N° PC : 2024J01356 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Compte tenu de cette convention, la société CAFE FORESTA n'est pas redevable directement de l'impôt sur les sociétés auprès du Service des Impôts des Entreprises.

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TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'offre ne portant pas sur la reprise des titres de la société Sud Architectes, qui contracte et porte les projets en cours, Grand Air conditionnait notamment son offre à un accord avec les associés de

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LES FAITS La société Capitole Finance - [A] (ci-après CFT), bailleur, a consenti le 14 septembre 2022 à la société Les Voiles Parisiens, entreprise de terrassement, un contrat de location financière sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Et : Monsieur [U] [A], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (94), de nationalité française, chef d'entreprise, demeurant [Adresse 7].

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e9bcdc6046d47c0bef1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, le franchiseur, le groupe ACCOR, a mis en demeure son franchisé, la société DOUCITEL, de prendre dans les meilleurs délais des mesures correctives avant d'être lui-même sanctionné.

Source officielle

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