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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62d97cdc6046d47e69b27

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

jugement du 28 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SASCV DELIMMO anciennement SASCV IMOCONSEIL France SAS [Adresse 1] Activité : Création, acquisition

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c07ee4cdc6046d47979337

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0a036cdc6046d4799b676

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e5a3dcdc6046d47603ab9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL AMARANTE [Adresse 1] Activité : L'ACQUISITION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b281f2cdc6046d47648846

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du bâtiment, la production, la commercialisation, la représentation de matérieux de façade pour le bâtiment, la création, l'installation, la prise à bail, l'exploitation sous toutes ses formes, l'acquisition

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00287 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/EURL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES

69bd08fdcdc6046d474dc92a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

: Ordonner la jonction de la présente assignation avec l'affaire SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES enrôlée sous le NUMERO 2023F00626 ; Constater l'acquisition

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69d76113cdc6046d479ed269

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités; et,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b77cdc6046d479a7fec

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'immeubles bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition par voie de crédit-bail, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4f9a5cdc6046d47660f23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique GDG CAPITAL 5 [Adresse 1] Activité : L'acquisition

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TCOM

Chambre 2-3

69d4f9e7cdc6046d476613ca

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique GDG HOLDCO FRAGONARD [Adresse 1] Activité : L'acquisition

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TCOM

Référés

69f068adcdc6046d47cfba75

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38dc7cdc6046d47afa88b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

cautions personnelles et solidaires ; ATTENDU qu'il était prévu une clause résolutoire et de réserve de propriété précisant : « à défaut de paiement d'un seul terme des échéances les conditions d'acquisition

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c995cdc6046d47f586f0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [Localité 2] [Adresse 1] : Acquisition

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2340fcdc6046d4792116f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Publiques à la D.D.F.I.P. de [Localité 3], munie d'un pouvoir aux fins de représenter Monsieur [W] [I], Comptable des Finances Publiques du P.R.S. de TARN-ET-GARONNE, expose que la SAS QUALI POMPAGE s'est acquittée

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef431cdc6046d470e1c31

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où Mme [W] [L] reste redevable à la société ATOUTSCHOOL FORMATION de certaines sommes, dont elle s'acquite

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TCOM

REFERE

69dfc91ecdc6046d47595560

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société SARL VTB ne s'est pas acquittée du paiement des 12 factures correspondant à ces commandes soit un montant global de 111 440,50 euros TTC.

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69fb126ecdc6046d47c7c620

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DIRE que la société DREAM SAS pourra s'acquitter de cette dette en douze mensualités de 1.800,64 €, le 12 ème pacte étant ajusté du solde de la dette et des intérêts.

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d185fecdc6046d47245dce

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dette dans son principe et son quantum, les parties sont convenues de trouver une solution amiable au présent litige ; La SAS HACO, qui reconnaît sa dette, sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter

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TCOM

chambre 1-8

69d1b8c8cdc6046d4727c542

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Dira que FDD MULTISERVICES pourra s'acquitter de sa dette, s'élevant à un total de 2 847,98 euros par le biais de 11 versements mensuels successifs.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc227cdc6046d47e42236

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TECHNI [I] : Par ses Conclusions telles que régulièrement reprises à la barre, la SARL TECNI [I] sollicite de la juridiction de céans de : ACCORDER à la société TECHNI [I] 24 mois de délai pour s'acquitter

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