À la date du 07 Juillet 2025, la SARL GREEN 13 SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

N° 139 TRII BUNAL DE COMMERCE DE, [Q] FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002451 Jugement de jonction du 03/04/2025 Demandeur(s): SARL SOL INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC), [Adresse

A TAXI Représentée par Me CANTON GONZALEZ Orlando C/ SARL STYL'CAR Représentée par Me PERRIER Fabien ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 02/04/2025 Demandeur(s) : RT CLIM [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Bobigny n°752 830 133 Représentant(s) : Maître Sébastien SEROT, avocat plaidant Défendeur

poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [T] [F], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [V] Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 921 411 138

Code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les éléments du dossier

EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORTS PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET/OU DE LOCATIONS DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR AU MOYEN D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE PMA - RCS ALENCON 913 772 133

Ils consistent essentiellement : POUR LA SAS ITS : Vu les dispositions des articles 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu les articles L 131-1 et L 131-2 du code de procédure civile d'exécution, Vu le CCAG

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11

[K] [S] au titre de l'article 700 du CPC : Attendu que l'équité et les circonstances du litige ne commandent pas qu'il soit fait application de l'article 700 du CPC.

Elle a encore précisé que : « il résulte de l'article L. 134-1 du code de commerce que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nice à autorisé la poursuite d'activité de la SARL [S] RENOVATION.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 59 138 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

En réponse, par conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2025, la société DIRECT SURF DISTRIBUTION SARL demande au tribunal de : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, Vu l'ensemble de la jurisprudence

Enseigne : BLUE BOX Activité : vente de vêtements pour hommes, femmes et enfants ainsi que la vente de vêtements de sport et de tous accessoires se rattachant à l'activité de sport RCS RENNES 448 918 136

N° 134 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005333 Jugement de jonction du 04/05/2026 Demandeur(s): [D] [J] [V] SANAYI LTD.STI [Adresse 6][Adresse

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.