AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
30 avril 2026
A l'audience, la société NERT a indiqué que les 19 factures constituaient 19 dettes distinctes. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 avril 2026.
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b589cdc6046d474e7418
2 avril 2026
2 avril 2026
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif
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