béton armé de 220 m2 sur 15 cm d'épaisseur), accepté et signé par le représentant de la SAS [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Fort de France sous le numéro 892 613

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à

nt par Maître Eric KRAMER DEMANDERESSE ET : La société LAJ, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le n° 830 617

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 N° RG: 2025R00335 La société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°514 613

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

RÉSUME DES FAITS La SAS [Z] [F], RCS n° 428 616 734 et domiciliée [Adresse 5], a conclu avec Monsieur [D] [S], artisan exerçant sous l'enseigne [U] RENOVATION PARQUETS, RCS n° 753 510 866 et domicilié

800 373 Représentée par : SELARL CELCE – VILAIN Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SAS [Adresse 2] Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 888 616

Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles

cadre des débats en chambre du conseil afin d'éclairer le Tribunal dans sa décision, il ne saurait avoir la qualité de représentant du Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l'article

MOYENS DES PARTIES Sur la demande en application des articles L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du Code de Commerce.

DEMANDERESSE et La société QUALIRETRAITE, société par actions simplifiée au capital de 429 617 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n°525 289 237, domiciliée [Adresse

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, CA IDF seule présente ne s'y étant pas opposée.

Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : HMGT LOCATION, Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 909 613

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [E] [G], en sa qualité de caution personnelle solidaire

de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Charpente Metallique 63 (SAS) - [Adresse 1] SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 904 931 615

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.