Demandeur (s) : SARL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : PROMAVOCAT (Maître Marion POIRIER) Défendeur (s) : HOLDING OG [Adresse 2] [Localité 3] OG MOTORSPORT [Adresse 3] [Localité 4]

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 soutenues à l'audience du 4 février 2026, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL de SARLAT LA [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1342 Vu

* Condamner la société SARTH'ESCALIERS à payer à la société QBE EUROPE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L241-3 4° du Code de commerce « Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait, pour les gérants [d'une société à responsabilité limitée

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 1/4/2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Number) 201907626H, représentée par Monsieur [J] [U], en sa qualité de CEO (Chief Executive Officier), dûment habilité aux fins des présentes, comparants et assistés par le cabinet A&O SHAERMAN [Adresse 4]

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS

LES FAITS La société FRANFINANCE, SA immatriculée au RCS à [Localité 4] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 1], réalise des opérations de crédits ou assimilées.

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

avec l'accord de SALTO ; Qu'à défaut, elle resterait due au titre de la caution non intégralement versée ; Que la délégation de paiement inscrite à l'article 11-4 des conditions générales de location

En effet, l'entreprise aurait déménagé de [Localité 3] à [Localité 4] en novembre 2021 pour se rapprocher de son principal client, la société FICHET et prendre des locaux plus grands.

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 15 novembre 2024 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

France ou à l'exportation. 4.

[N] la somme de 25 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [L] aux entiers dépens de l'instance.

[Adresse 4].

Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER