DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

* le passif s'élève à 326 225,00 euros dont 174 514,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 273 118,00 euros dont 48 580,00 euros disponibles.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [B] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

ET ASSOCIES - Me Jean Christophe LARRIEU Avocat (J011) 4) MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d'assureur de Monsieur [I] [G], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 784 647 349 Partie

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 12 328 euros, se composant essentiellement de TVA.

* Mme [U] [Z], [Adresse 4], salariée, présente.

Sur ce, Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article 4 du code de procédure civile, « le juge civil statue indépendamment du juge pénal, sauf décision contraire.»

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 29 322 euros et déclare ne posséder aucun

au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture de la procédure collective, de la La SAS STORY DIFFUSION ; ATTENDU La SAS STORY DIFFUSION, [Adresse 3] [Adresse 4] et [Adresse 2], est

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation

[B] [A] sans toutefois définir les modalités de cette sous-traitance ; * En application de l'article 6 du protocole de cession, une prestation d'accompagnement a bien été effectuée par M.

prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal

* le passif s'élève à 480 283,00 euros dont 325 400,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 198 378,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce, FIXE le délai d'établissement de la liste des

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6 328 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 2 400 euros, au-delà du découvert autorisé de