civile, de condamner [P] [S] à payer en deniers ou quittance à la société MEDYACHT CHANTIER NAVAL S.A.S. la somme provisionnelle de 4 235,68 € à valoir sur les sommes dues ; Attendu qu'en l'état des circonstances

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MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS LYZ,

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS HAIR

conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de

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