SAS BLUE SKY GROUPE est la société sous-holding du groupe fondé par Monsieur [C], dont l'activité se concentre pour l'essentiel autour de la franchise de la boulangerie-pâtisserie « [Localité 2] » ; Filiale

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le candidat repreneur : La reprise de la société JMS spécialisée, comme la société SPORTINGSOLS, filiale du Groupe [D], dans

n'a pas appelé de cotisations, puis il y a eu un rappel de cotisations TNS alors que la SARL TRANS AUTO LOC a perdu trois clients importants ; des mesures importantes ont été prises dans la société filiale

Une nouvelle licence pourra alors être proposée au licencié pour une nouvelle durée de cinq (5) ans, avec paiement d'un nouveau droit d'entrée, d'un montant minoré de 50 % du droit d'entrée initial.

Elle fait partie d'un groupe de sociétés structurées autour d'une société HSC Holding, et composé de plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la filiale PROMAT 33, située dans le département de

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Pourtant, considérant le principe cardinal de la force obligatoire des contrats énoncé supra, TROIS ÉTOILES ne peut pas se prévaloir d'un droit acquis qui ne serait pas abrité dans la police au seul motif

l'exception des créances de crédit-bail et location longue durée (contrats de location) doit être consigné entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, en ce compris le règlement des créances fiscales

chiffre d'affaires ayant pour origine la crise sanitaire ; une concurrence accrue dans ce secteur d'activité ; une notification de redressement de l'ordre de 200 K € en 2019 consécutive à un contrôle fiscal

Vu le motif et l'intérêt légitime, de : DECLARER les sociétés Cogepart Groupe et Icare Lean recevables en sa demande, DECLARER les sociétés Cogepart Groupe et Icare Lean bien fondées, ET Y FAISANT DROIT

[C] [P] ; * Le repreneur a procédé à la création de 2 filiales supplémentaires afin d'héberger l'activité des établissements secondaires des sociétés CALVI CC et PALASCA ; * Le capital social de chacune

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

RENOV avait réalisé un chiffre d'affaires de 90 329 €, pour un résultat déficitaire de 13 243 € ; Elle n'emploie aucun salarié et aurait un passif s'élevant à 17 960 € essentiellement bancaire et fiscal

l'autre cogérant, dont il n'a plus de nouvelles depuis 2021; La SARL SPEED DEBOUCHAGE n'emploie aucun salarié; elle aurait un passif s'élevant à 181 199,72 € presque exclusivement composé de dettes fiscales

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

des périodes de décembre 2022 à février 2023 et au titre de juin 2024 ; l'impôt sur les sociétés du pour les période de janvier 2021 à décembre 2021 et de janvier 2022 à décembre 2022 ; une amende fiscale

réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

conduite par Maître [O] [Adresse 1] DESIGNE en qualité de liquidateur amiable : La Selarl [R] [M] et [U] [B] mission conduite par Maître [U] [Adresse 3], à l'effet exclusif d'exercer les Page 2/4 droits

* Ne disposant pas de la trésorerie suffisante pour régler cette dette fiscale, Mme [Z] a demandé la mise en redressement judiciaire de la SARLU [K] [G] en mai 2025.