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738 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19591cdc6046d474ce2c4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'activité est acquérir, recevoir, détenir, gérer, administrer, céder, par tous moyens et notamment par souscription, acquisition, apport, fusion, ou toutes autres modalités, tous titres de participation, droits

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e6fbcdc6046d471de4b1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En l'espèce, le demandeur produit : devis et factures correspondant aux travaux exécutés ; des échanges de courriels ; des photographies circonstanciées attestant de la réalisation des ouvrages.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d47bd3cdc6046d475c8548

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la boutique de [Localité 1], dans les termes suivants : * Autoriser la société Dalloyau Sas, anciennement dénommé Opéra Acquisition, de procéder à une éventuelle cession du Fonds de commerce ou du droit

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce742fcdc6046d47dced56

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de tous bâtiments notamment à usage industriel, la conception et/ou réalisation de tous travaux de couverture, d'isolation, d'étanchéité de bâtiments de toute nature, s'est vue confié par la Sasu JMG

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Elle précise que la société CAPOCCI a pour activité la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement, enlèvement de déblais, rabattement de nappes et techniques de lutte contre l'infiltration

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Si par Impossible le Tribunal devait prononcer la déchéance du droit aux intérêts * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 1134 du Code à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ebdcdc6046d47f26b0c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

OP A défaut de réalisation des Conditions Suspensives, le conseil du Làquidateur la restituera directement à la société [A] [M] ou à son conseil.

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TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

candidats à la reprise de la société ACTIMESURE et les précisions qui devaient être fournies en application de l'article L. 642-2 du Code de commerce, à savoir : * La désignation précise des biens, des droits

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TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1-I-2°) et L.442-1-I-1°) du Code de commerce Dire et juger que l'article 1(a) de l'annexe 5C du contrat de concession conclu à effet du 15 juin 2016 entraîne un déséquilibre significatif entre les droits

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Cabinet [C] affirme que l'erreur provoquée par dol est toujours excusable et ouvre droit, selon le cas, à la révision du prix ou à l'annulation de la cession.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

INTERNATIONAL PROFESSIONNAL PUBLISHER (ciaprès [J]) est une maison d'édition publicitaire qui a pour activité la conception, la réalisation et la mise en ligne sur internet d'annonces publicitaires et

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bffdbbcdc6046d478c11dc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

tribunal qui statuera sur la résolution éventuelle du plan ; Constate, par application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que le présent jugement d'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed70fcdc6046d470ae87b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

26/09/2023 et jusqu'à parfait paiement DEBOUTER Madame [A] [T] et Monsieur [Q] [Y] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ORDONNER la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed735cdc6046d470aeb85

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

26/09/2023 et jusqu'à parfait paiement DEBOUTER Madame [T] [W] et Monsieur [E] [Q] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ORDONNER la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35323cdc6046d4713784b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un contrat de sous-traitance est régularisé entre PIVOT PANDA et PLANITECH pour la réalisation de plusieurs lots pour un montant de 369.322,83 euros HT et prévoie une fin d'exécution des travaux le 15

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TCOM

LUNDI

69c2da6ecdc6046d47ce2fab

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d'un ensemble immobilier dénommé « Résidence, [Etablissement 1] », situé, [Adresse 4] à, [Localité 1] (33), consistant en un hôtel de 78 chambres, 44 lots saisonniers et 4 logements libres, confiée par

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] sollicite par courriel la transmission des devis nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement extérieur de sa propriété située [Adresse 5]. Le 28 octobre 2023, M.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société VEL'O DROME BEAUTY s'est alors retournée contre la SCI ST MARTIN afin de solliciter la réalisation de travaux.

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