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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3827fcdc6046d47171203
11 avril 2025
11 avril 2025
Observe qu'en application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques
Source officielleTrib. de Commerce
69a5274fcdc6046d47374e06
1 avril 2025
1 avril 2025
commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5951dcdc6046d47daa0be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b3dcdc6046d47e50e65
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64342cdc6046d47e85f87
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6481ecdc6046d47e8b25b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6af59cdc6046d47f3e4f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cdc6cdc6046d47051b9e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
concernant la liquidation judiciaire de La société [Adresse 1], a été assigné à comparaître Monsieur [T] [Z] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baede7cdc6046d471de698
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bed8f6cdc6046d47759a4e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
messieurs [O] et [K] à régler la somme de 4.060.503,81 euros au liquidateur judiciaire ; somme correspondant à l'insuffisance d'actif de la société INPS Groupe (SAS) et a prononcé à leur encontre des interdictions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bed90bcdc6046d47759ba8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
messieurs [G] et [J] à régler la somme de 4.060.503,81 euros au liquidateur judiciaire; somme correspondant à l'insuffisance d'actif de la société INPS Groupe (SAS) et a prononcé à leur encontre des interdictions
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b9364cdc6046d4720da5c
6 mai 2026
6 mai 2026
plan jusqu'au 06/05/2036 Désigne Monsieur [H] [J] [C] [O] [M], comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd570cdc6046d4724b2fd
7 mai 2026
7 mai 2026
l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b1183cdc6046d4713abe1
7 mai 2026
7 mai 2026
l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 7 mai 2027, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a11819dcdc6046d47ab2b94
21 mai 2026
21 mai 2026
l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée de plein droit de toute interdiction
Source officiellecontentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
23 avril 2026
Il a également été prononcé à son encontre une interdiction d'exercer en qualité de chef de bord pendant une durée de trois ans ainsi que le retrait de son brevet de capitaine pour la même durée.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
14 avril 2026
* Décrire précisément la fonction mécanique du refroidisseur EGR, de la vanne EGR et leurs interactions avec le système EGR et le circuit de refroidissement du moteur.
Source officielleChambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [M] [E] qui détient l'intégralité du capital social de la société prend l'engagement exprès d'interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69d8b2d6cdc6046d47be8e43
7 avril 2026
7 avril 2026
Le dirigeant indique au tribunal qu'il souhaite un accompagnement par un administrateur judiciaire afin de l'aider dans le traitement du dossier notamment les interactions avec les créanciers et organes
Source officielleaudience ordinaire
69e2cddecdc6046d47a22112
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce
Source officiellePage 32 sur 53