Ou'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 04/10/2023. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

courriel en date du 11 décembre 2024 le service réclamation de la MAAF a informé la SASU SYMBIOS qu'elle procédait à « l'annulation de la résiliation » du contrat, qu'elle était donc assurée pour l'exercice

Dès lors, il y aura lieu de déclarer irrecevable l'action de la SAS [B] à l'égard de la SAS [Localité 1] pour défaut du droit d'agir.

Bikers [Adresse 1] Activité : Toutes activités de réparations, d'entretiens et de diagnostics de motos, de scooters et de Quads, l'achat et la vente en magasin et sur internet de tous produits en lien

les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu

Maître [G] [R] comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que Monsieur [J] [B] exerce la profession d'artisan en sa qualité d'auto entrepreneur

* il n'y a pas lieu à référé sur une demande ayant pour seule finalité de se prononcer sur la rupture abusive d'une relation commerciale établie, ce qu'il n'appartient pas au juge des référés de faire

pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

TRIBUNAL DE COMMERCEDE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° RG : 2025L00951 N° PCL : 2023J00713 DEMANDERESSE La SELARL EKIP', Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital

Le lien est donc établi entre les actions de Monsieur [G] [X] et la société [J] [Y].

résulte du rapport du Mandataire judiciaire en date du 05.01.2026 que diverses solutions pourraient être envisagées ; La poursuite de l'activité permettra : * de finaliser les comptes annuels de l'exercice

patrimoines professionnel et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice

patrimoines professionnel et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice

chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 800 188 492 ; qu'il est entrepreneur individuel, Attendu que le demandeur a déclaré vouloir poursuivre l'exercice

l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République, Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice dispose de perspectives de redressement ; Qu'il y a donc lieu

durée de 15ans FAVORABLE pour une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15ans » ; ATTENDU qu'après renvois cette affaire a été fixée à l'audience du 04/03/2025 ; ATTENDU que les débats ont lieu

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux Général Jugement du 23 janvier 2025 DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC EST [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

À la lecture des pièces versées aux débats par la société HOLDING [J], à savoir : * le report du dépôt des comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2022, résultant d'un désaccord entre les associés