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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
13 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
69c32d9acdc6046d47d53269
6a17fd23cdc6046d47353e36
26 mai 2026
69e9dcdecdc6046d473ba37e
21 avril 2026
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
transmission universelle de patrimoine dont la société GROUPE ECOS a fait l'objet selon déclaration de dissolution du 29 avril 2025 publiée au BODACC le 22 aout 2025 ; En conséquence : Ordonner à titre principal
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
Sur l'équilibre du contrat ; DIGITALENT ne rapporte pas la preuve qu'il n'y a pas eu de discussion sur les clauses critiquées, et le contrat signé mentionne notamment que DIGITALENT a eu accès aux principales
3ème chambre
69e8444fcdc6046d4716ba35
23 janvier 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES * Sur la demande principale de la créance FRAIKIN soutient principalement que : La demande en paiement de FRAIKIN est pleinement justifiée par la production de tous les
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e886e9cdc6046d471c708e
16 avril 2026
Représenté par maître Vincent HUBERDEAU, avocat au barreau de Saintes le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : SARL SEA SAIL & CRUISE [Adresse 2] Activité : Gestion locative
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
Ils mentionnent l'acte sous seing privé en date du 6 septembre 2021, relatif principalement à la cession d'actions entre d'une part M. [M] et M. [E], et d'autre part M. [V] et Mme [J].
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
Sur la demande principale La société LEASECOM demande en principal le paiement par la société JCL d'une somme totale de 22 519,44 € relativement à un contrat de location signé le 5 mai 2022 entre les
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile, A titre liminaire * Pendre acte de l'intervention volontaire de MJC2A, en la personne de Maître [L], en tant que commissaire à l'exécution du Plan ; A titre principal
Chambre 2-4
69d17d61cdc6046d4723bcc4
Selon le dirigeant, les difficultés sont principalement dues à la crise sanitaire qui a largement impacté le secteur de l'optique.
Chambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
judiciaires du redressement judiciaire de Dalloyau [Localité 1] que : * Le cessionnaire sollicite l'autorisation de céder le fonds de commerce ou le droit au bail de la boutique de [Localité 1] principalement
AFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
4] sous le n° 505 051 565, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège La SNC [U]- [J] a pour activité principale
6a18275fcdc6046d473a1df8
Un PV de carence a été dressé suite à l'élection du représentant des salariés. 4) Situation locative.
Trib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société IMMO PRO CONSEIL de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner la société IMMO PRO CONSEIL à régler à la société LOCAM la somme principale
CHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société Locam expose que la société AM Conseil a souscrit un contrat de location d'un site Internet moyennant des mensualités de 444 euros TTC sur 48
69d0f683cdc6046d47169af9
1104, 1113, 1128, 1130, 1131, 1137, 1138, 1217, 1224, 1231-1, 1231-6, 1240, 1342,1604 et 1615 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat, vu les pieces versees au de A titre principal
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
le 7 février 2025 en la personne de Madame [H] [V], gérante de la société CFHM, habilitée à recevoir l'acte, VW BANK demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, A titre principal
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