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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69c326dfcdc6046d47d4cf7f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c32d9acdc6046d47d53269

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcdecdc6046d473ba37e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

transmission universelle de patrimoine dont la société GROUPE ECOS a fait l'objet selon déclaration de dissolution du 29 avril 2025 publiée au BODACC le 22 aout 2025 ; En conséquence : Ordonner à titre principal

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce92e7cdc6046d47df9dfc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'équilibre du contrat ; DIGITALENT ne rapporte pas la preuve qu'il n'y a pas eu de discussion sur les clauses critiquées, et le contrat signé mentionne notamment que DIGITALENT a eu accès aux principales

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8444fcdc6046d4716ba35

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES * Sur la demande principale de la créance FRAIKIN soutient principalement que : La demande en paiement de FRAIKIN est pleinement justifiée par la production de tous les

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e886e9cdc6046d471c708e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Représenté par maître Vincent HUBERDEAU, avocat au barreau de Saintes le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : SARL SEA SAIL & CRUISE [Adresse 2] Activité : Gestion locative

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils mentionnent l'acte sous seing privé en date du 6 septembre 2021, relatif principalement à la cession d'actions entre d'une part M. [M] et M. [E], et d'autre part M. [V] et Mme [J].

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande principale La société LEASECOM demande en principal le paiement par la société JCL d'une somme totale de 22 519,44 € relativement à un contrat de location signé le 5 mai 2022 entre les

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, A titre liminaire * Pendre acte de l'intervention volontaire de MJC2A, en la personne de Maître [L], en tant que commissaire à l'exécution du Plan ; A titre principal

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d17d61cdc6046d4723bcc4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon le dirigeant, les difficultés sont principalement dues à la crise sanitaire qui a largement impacté le secteur de l'optique.

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TCOM

Chambre 2-2

69d47bd3cdc6046d475c8548

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

judiciaires du redressement judiciaire de Dalloyau [Localité 1] que : * Le cessionnaire sollicite l'autorisation de céder le fonds de commerce ou le droit au bail de la boutique de [Localité 1] principalement

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

4] sous le n° 505 051 565, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège La SNC [U]- [J] a pour activité principale

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Un PV de carence a été dressé suite à l'élection du représentant des salariés. 4) Situation locative.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société IMMO PRO CONSEIL de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner la société IMMO PRO CONSEIL à régler à la société LOCAM la somme principale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société Locam expose que la société AM Conseil a souscrit un contrat de location d'un site Internet moyennant des mensualités de 444 euros TTC sur 48

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TCOM

chambre 1-12

69d0f683cdc6046d47169af9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1104, 1113, 1128, 1130, 1131, 1137, 1138, 1217, 1224, 1231-1, 1231-6, 1240, 1342,1604 et 1615 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat, vu les pieces versees au de A titre principal

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d30e9fcdc6046d474148b2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le 7 février 2025 en la personne de Madame [H] [V], gérante de la société CFHM, habilitée à recevoir l'acte, VW BANK demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, A titre principal

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