Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 La minute a été signée par M.

Malgré cette mise en demeure de rembourser le capital et les intérêts, la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION n'a effectué aucun règlement.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 2 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2024072877 P202303613

particulières. » Il n'est justifié d'aucune mise en demeure.

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de trois contraintes, DOLCE RIVA (SARL) n'a effectué aucun versement

) * suite à plusieurs échéances impayées et un découvert sur le compte courant, la banque a mis en demeure la société débitrice de régulariser les échéances impayées en vain ; la clôture du compte est

sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2025, DISCUSSION DECISION Attendu que la SARL [W] a mis à profit la période d'observation accordée pour restructurer la société en se recentrant

Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire déposé au greffe de ce tribunal le 21/03/2025 et ceux du rapport du mandataire judiciaire du 27/03/2025.

* La mise en demeure de LE COLLECTIONNIST à MG CONSEIL se fonde elle-même presque qu'exclusivement sur le droit des marques.

en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage » A l'appui des divers arrêts de la Cour de cassation,

La mise en demeure par courrier RAR du 16 avril 2024 adressée à la société MY B.[S] par la société Bpifrance est restée sans effet.

A défaut d'accord la SARL SOCIETE, [N] a mis en demeure la SARLU MEKONG de procéder au paiement de ces factures par lettre en RAR reçue le 23 novembre 2023, cette mise en demeure contenant, outre les factures

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F963 Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] Siren : 840565329

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NETMEDIA GROUP, SA à conseil d'administration au capital social de 4.109.991 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Une requête pour voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 16 décembre 2024 par l'Administrateur

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Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

Sur les intérêts légaux demandés sur paiements de commissions en retard TIMELESS fait valoir qu'il n'a été réglé de 6733,93 USD de commissions que le 30 mai 2023 alors qu'une mise en demeure avait été

Avis sur les offres Avis de l'administrateur judiciaire : L'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société JeudiMerci ainsi que l'origine de ses difficultés.

Monsieur, [X], [M] n'étant ni présent ni représenté, le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.