[R] [I] (EI) CAR RESULTANT D'UNE CREANCE NEE AVANT LE 15/05/2022; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL

1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU'IL N'APPARAIT EN OUTRE PAS DES ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL QUE LE DEBITEUR N'AIT PAS RESPECTE LA SEPARATION ENTRE SES DEUX

[S] comptable ont comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.

[D] comptable ont comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.

[F] [N] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ; SUR CE Attendu que l'EURL

*1DE/06/37/23/47* LRAR: -Mme [L] [O] nom d'usage [R] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025002926 P.C. : P202500393 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/44/60/39* LRAR: -SAS à associé unique MT CONSULTING représentée par son président, Monsieur [A] [Y] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025048203 P.C.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * un passif trop important.

[B] [E] Président de la SAS [E] CHOCOLATIER a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements SUR CE Attendu que la SAS [E] CHOCOLATIER est immatriculée au Registre du Commerce

plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ; QU'Il échet, dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS THALASSA une procédure de sauvegarde ; PAR CES MOTIFS

[F] [O] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025077873 P.C. : P202503729 Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre mixte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[I] [U] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025077877 P.C. : P202503779

[V] [O] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025082768 P.C. : P202504003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[I] [N] Sela Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026002282 P.C. : P202600374

*1DE/06/56/11/38* Copies -Me Maxence Audegond avocat -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet -SA [U] [F] -SAS HEIDI FAMILY -SAS HEIDI MANAGEMENT -SAS [F] MC 01 -SAS [F] MC 16 -SAS [F] MC

*1DE/06/56/83/16* LRAR: -Mme [V] [H] nom d'usage sellam Copies : -TPG -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2026036109 P.C. : P202601944 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Mme [R] [B] Directrice générale a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

[Y] [U] [Z] [L] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025100658 P.C.

Elle n'encaisse pas le règlement par chèque adressé par Pharmacie Ingani pour le solde sur une base sans TVA, solde duquel cette dernière avait déduit les 11 363,30 € ci-dessus.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel