amiables que forcées sont demeurées vaines, II - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : De la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES a

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les échanges de mails entre les parties, le bon de livraison, les conditions générales de vente, la facture du 04/03/2025

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et que « Le juge condamne la partie tenue aux

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

avis aux parties.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Affaire : M.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Saint Etienne sous le numéro 310.880.315, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié de droit en cette qualité audit siège, partie

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Par conclusions du 4 novembre 2025, soutenues à l'audience du 10 février 2026, la société PARE BRISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Avril 2025 N° de RG : 2024F01295 7ème Chambre N° MINUTE : 2025F00896 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, retiendra les

Code NAC : 4AE) Redressement judiciaire M., [W], [K] Demandeur : URSSAF D'AUVERGNE -, [Adresse 1], Représenté par la SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - FUZET, Avocat au Barreau de Cusset-Vichy d'une part

Par lettre recommandée en date du 8 juin 2022, puis du 15 juin 2023, la BNP PARIBAS met Monsieur [F] [A] en demeure de régulariser les sommes impayées au titre du prêt professionnel n° [Numéro identifiant

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

LES MOYENS DES PARTIES Le CREDIT MUTUEL expose que : La société TRADINGAUTO était titulaire d'un compte professionnel dans ses livres.

Par jugement en date du 12 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [F] [O], et nommé la SCP MANDATEAM prise en

2026J00034 - 2614100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

2026R00208 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00208 N° MINUTE : 2026R00255 CHAMBRE DES REFERES PARTIES