La société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (ci-après YOPLAIT) souhaite obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de ces mesures.

des conséquences de l'inexécution ; qu'il convient de retenir une réparation à hauteur de 10% du prix de vente, soit 234 200 € au profit de Louane et de Best'Hétique en fonction de leur participation

en classes et du calcul des voix 11/04/2025 Courriers rectificatifs avis des parties affectées et notification modalités de répartition 16/04/2025 Dès que possible Attestation CAC liste actualisée

Sur le bien-fondé de la demande principale L'existence de l'obligation est notamment justifiée par : * Le contrat de location n°GE3241600 signé le 26 janvier 2024 par le défendeur, * La mise en demeure

[U] [Q] ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA Caterpillar Finance France était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celuici.

greffe (art. 450 du code de procédure civile), FAITS et PROCEDURE : La SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM exerce une activité de fabrication, d'achat, de vente, de distribution, d'entretien et de réparation

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

de ces sommes entre les créanciers, à ce titre il doit, à tout moment, disposer des sommes nécessaires à cette répartition.

Le tribunal dit que ce préjudice soit être réparé. Eurodys soutient que la moyenne des commissions versées à M. [D] au cours des trois dernières années s'élève à 4 085,49 €.

A titre reconventionnel, Constater que la société THERM-ISOL a failli dans son obligation de conseil, Condamner la société THERM-ISOL à payer la somme de 2 500€ en réparation du préjudice subi par l'EURL

[F] [Y] ayant manqué à ses obligations contractuelles, nous constatons que CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux stipulations convenues entre les parties.

résiliation suite à la mise en demeure infructueuse, le décompte de créance, l'avis de livraison et la facture d'acquisition des matériels, Nous relevons que la SAS BANGLA PARIS ayant manqué à ses obligations

location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

SUR CE : Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas

Elle sollicite également la réparation d'un préjudice moral.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Les 13 premières factures relatives au contrat du 10 décembre 2019 ont été réglées par le groupement S2J CONCEPT CLIM et TEKNOKLIMA selon la répartition 51%/49%.

En juillet 2022, le véhicule a fait l'objet de réparations auprès de la société STAR AUTOMOBILE, lesquelles ont donné lieu à une facture de 13 589,92 € TTC.

Subsidiairement * CONDAMNER la SA CREDIT LYONNAIS à payer à la SA [L] TRAVAUX EN HAUTEUR la somme de 501 510,85euros en réparation du préjudice en raison du manquement à son obligation de devoir de conseil