AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0f09f2cdc6046d4770e901
16 avril 2026
16 avril 2026
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Source officiellePage 33 sur 87
Chambre 2-5
6a0f0a89cdc6046d4770f691
16 avril 2026
16 avril 2026
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Source officielle