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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a70e93cdc6046d47602644
10 juillet 2025
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.
Procédures Collectives
69db6533cdc6046d47f76341
20 janvier 2025
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7ba64cdc6046d47d52857
7 avril 2025
[P] [V] (EI) SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT, DANS L'ATTENTE DES CHIFFRES REALISES PAR M.
69bcc820cdc6046d4747a6ef
4 octobre 2025
Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ; Dit que
audience ordinaire
69e2dd20cdc6046d47a31045
7 octobre 2025
CHADOURNE Jean-Marc, cogérant, assisté de Maître HAWADIER, Avocat au Barreau de Draguignan.
69c9f240cdc6046d4777c5c8
9 octobre 2025
les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan
69c9f294cdc6046d4777cb24
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cafbcdc6046d47e55ad8
2 avril 2025
Marc AUFORT JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.
Chambre 06
69f29316cdc6046d4705f5ca
21 janvier 2025
DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL LA MAREE PARISIENNE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 921958278 / N° de Gestion : 2022 B 13664 Représentant
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
PLAN DE REDRESSEMENT M.
référés - première chambre
69a1c27dcdc6046d47f15f23
9 janvier 2025
Par mail du 2 février 2024, le conseil de la société [C] a sollicité la prise en charge des frais générés par cette vente auprès du notaire de la société [Q].
MERCREDI
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
la société BEGLES [K] SARL et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l'audience du 19/12/2025
69dace75cdc6046d47ed5221
1 juillet 2025
002048 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5211fcdc6046d47d2c955
15 octobre 2025
d'inscription au répertoire générale : 2025015780 Suivant jugement du 24/09/2025 enregistré sous le numéro RG 2025013822, le tribunal des activités économiques d'Avignon a décidé de la résolution de plan
Procédures collectives
6a0c04c7cdc6046d4728f1f8
4 mai 2026
Marc BESNARD M. Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.
6a0f4185cdc6046d4776c202
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : M.
69e4dd30cdc6046d47caa3b8
2 juillet 2025
Un report de rendez-vous avait été sollicité par mail et avait été accordé par le juge de la prévention.
69b57851cdc6046d47a6ba5f
6 octobre 2025
de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises
Chambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
commissariat à l'exécution du plan
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