Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats

réaliser, Monsieur, [U], [O], gérant de la société B O N A P P (SARL) lequel n'a émis aucune opposition à cette requête, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu

mise à disposition au Greffe RG 2025066671 ENTRE : CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER, Me Mathieu

ASSOCIES - (Me Nicolas BALLALOUD à l'audience) [Adresse 4] * Monsieur [O] [S] * [Adresse 5] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * SELARL [Localité 3] - BECKER - Me Nicolas BECKER (Me Mathilde

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000777 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024241 JUGEMENT DU 16/04/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Matthieu PHILIPPE, Substitut

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, a assigné la société d'assurance mutuelle SMA BTP, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 684 764, à comparaître par devant Nous, juge statuant en matière

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00332 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SARL why not limo?

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00349 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SARL D.A.C.G.B.P.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00857 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR M.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01006 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS DG Nett [Adresse 3] [Localité

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01421 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR

DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00296 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

La déclaration a été effectuée le 07 juillet 2025 par : La société RAFA-SUB, [Adresse 1], [Localité 1] en personne et représenté par Maître Mathieu DORIMINI -Toque n° 2200, [Adresse 2] Convocation lui