Attendu que le dirigeant n'est pas arrivé à se verser de salaire, il a donc du prendre un autre travail. Attendu qu'à ce jour le restaurant est fermé.

* 2) l'absence d'état de cessation des paiements du vendeur au jour de la vente n'est pas prouvée, la vente ne pouvait donc être passée. a.

Pour l'ensemble de ces motifs, l'absence de fautes commises par la société ASA FRANCE et par conséquent l'absence d'urgence permettant à la société EUROPORTS de rompre unilatéralement le contrat sans mise

PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AUTOS

À titre infiniment subsidiaire, la société DIDAY souligne l'absence de bien-fondé des demandes de M. et Mme [E].

Dès après la signature du contrat, Monsieur [M] [Y] a constaté l'absence de fourniture des prestations promises par la société CRISTAL'ID.

UIENNE JUGEMENT 08/07/2025 DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F679 Procédure 2025RJ0204 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société GLA AUTO [Adresse 1] Non comparant Date d'ouverture :

La location d'un véhicule de remplacement est en lien direct avec l'absence de restitution du véhicule litigieux par la SAS [E]. Il y aura donc lieu de faire droit à cette demande.

Pour étayer sa position, l'Association invoque notamment l'absence de MCD et de SED.

Le liquidateur explique que si les intérêts liés entre la SCI et la SAS exploitant ses locaux, expliquent sans doute l'absence de paiement des loyers, mais ne la justifient, ils justifient en revanche

Dit que préalablement à la rédaction de l'acte de cession, le rédacteur devra solliciter de la Cour d'Appel la délivrance d'un certificat de non-recours du jugement d'autorisation ou à défaut recueillir

[Y] [Z], absent lors de l'audience, et Madame Anne MOZOYER, présent lors de l'audience.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00636 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [S], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS RPS AUTO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EURL SDP AUTO Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2EME Chambre, JUGES

* Absence de preuve de provisionnement : Aucun document ne démontre le provisionnement des loyers, ni pour l'exercice 2023 ni pour l'exercice 2024.

2025 002541 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Demandeur : , [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] représentée par l'un des cogérants, Monsieur, [O], [E] Ministère Public : absent

encontre au profit de la demanderesse principale en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile, frais et dépens ; CONDAMNER in solidum ou l'une à défaut de l'autre

* Absence de réponse de l'assureur, [H] au projet d'assignation transmis en février 2024.

[P] [R] PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition d'une part, de l'avocat de IRP AUTO RETRAITE AGIRC et d'autre part, de la

– système de géolocalisation en temps réel) …» * avec l'objectif d'atteindre tout le cahier des charges Monsieur [U] [R] propose de « découper le devis en deux devis, un via la plateforme MALT et l'autre