AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af4868cdc6046d4715419a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] et compte tenu de la situation de la société ABP [Localité 2], il convient d'ordonner un échelonnement des sommes dues ; En conséquence, il y a lieu d'autoriser la société ABP [Localité 2] à s'acquitter
Source officiellePage 33 sur 186
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c3818ccdc6046d47dbf30e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
REPORTER de deux années le paiement de la provision afin que la société UDON SARL puisse s'en acquitter à compter du mois de juin 2028.
Source officielle