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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c75f0cdc6046d47324ef8
12 mai 2026
CONDAMNER la société LI BEYROUTH à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f40fcdc6046d47a128bf
19 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre
Chambre 2-5
6a0ef069cdc6046d476e5473
16 avril 2026
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS [Z] [Adresse 1] Nom commercial
Chambre 2-2
6a0ef3d7cdc6046d476eb981
9 avril 2026
. : P202504109 * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U] Copies : -Mme [C] [L] SARL [L] DESIGN PLANNING - Sigle: SFDP [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Chambre 2-6
6a0f0536cdc6046d477077d4
17 avril 2026
[N] [E] -SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [J] Jugement prononcé le vendredi 17 avril 2026 Chambre 2-6 SARL NOCTEAM [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d341cdc6046d47f28d78
27 avril 2026
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab28eacdc6046d47c3469f
14 avril 2025
69ab29f8cdc6046d47c356c9
Trib. de Commerce
69c9ef36cdc6046d477791b7
10 avril 2025
déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c71cdc6046d47b96d3f
2 juillet 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
La société [H] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, DECLARER les demandes
Contentieux Général
69e0b2adcdc6046d476f6767
15 avril 2026
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente
Chambre 04
69f6f7c9cdc6046d476b48ba
1 avril 2026
Les salaires ne sont pas réglés depuis mars 2026. Le débiteur confirme sa demande liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0af2dfcdc6046d4710fae1
13 mai 2026
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de EURL JLT MAÇONNERIE (SARL) avec application de la procédure simplifiée
69eb400ecdc6046d475cf604
22 avril 2026
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-
69eb412dcdc6046d475d0c37
69be648bcdc6046d476cfabb
22 octobre 2025
de Liquidation Judiciaire à l'encontre de cette dernière avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code,
69be6eaccdc6046d476da9d7
14 janvier 2026
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de PRESSING REVOLUTION (SARL) avec application de la procédure simplifiée
69ef3f74cdc6046d47b3888b
23 avril 2026
OBJET DU LITIGE – PROCEDURE : Monsieur [C] [R] exerce une activité d'électricien.
69e3418acdc6046d47aaa9d0
de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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