La SAS [P] [B] assigne la SA SNCF RESEAU à comparaître à l'audience publique des référés du 12 février 2026 la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 12 mars 2026 puis à celle de ce jour.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué

À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Par courrier recommandé en date du 12 juillet 2024 avec accusé de réception, la société LYONNAISE DE BANQUE a dénoncé la facilité de caisse consentie à la SARL MATALICE visant les dispositions de l'article

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

* Sur la demande d'écarter la pièce en demande n°12 : La société QUALITE RENOVATION demande au Tribunal d'écarter la pièce adverse n°12 intitulée "Procès-verbal de constat" qui est la retranscription

Ainsi, Mme, [U], [N] et Mr, [U], [O] demande au tribunal de : Vu les articles 66 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles L. 342-1 et suivants

de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire,

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR

(article 45 de l'accord du 17 novembre 2017) à compter de la date de leur exigibilité et jusqu'à parfait paiement. 4.

Aucune échéance impayée n'ayant été régularisée, c'est dans ces conditions que selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2021, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a mis

mai 2024, radiée le 12 décembre 2023), ciaprès [C].

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE affirme que cette démarche est conforme aux articles L.313-12 du Code monétaire et financier et aux principes dégagés par la jurisprudence, qui reconnaissent au banquier prêteur un

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le tribunal, Sur le grief de dol et de réticence dolosive et la nullité de la convention de cession des actions Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant

sauvegarde en redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L 621-12 du Code de commerce.

1134 du Code civil, Condamner la SARL CENTRE PRIMEUR, prise en la personne de son gérant en exercice, au paiement des sommes de : 12 993,04 € au titre du solde débiteur du compte professionnel, * 26