Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [Q] dans l'intérêt du CABINET VERGER qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, et aux

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente

RCS CHERBOURG : 518 466 495 (2020 B 135) Représentants légaux : M. [P] [M] et M.

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » L'article 1348

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Les factures impayées de FRAIKIN représentent la somme de 346 082,45 € TTC à laquelle vient s'ajouter un montant de 139 902,23 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation conformément à l'article 7.04

L 133-6 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions du contrat type général, A titre principal, * Juger l'action prescrite en application de

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

[R], [C] [L] immatriculé au RCS sous le numéro 528 428 139, Dont le siège sociale est [Adresse 2] Représenté par la SCP [Q] [I] [E] en la personne de Me [Z] [Q] (EVREUX) Comparant par Me [Y] PARTIE EN

Au visa de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des pièces versées au débat, la société ALLIANZ IARD fait valoir que ; * la société [M] avait souscrit auprès d'elle une police

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Total: 96 859€ (en droits), 39 637€ (pénalités) soit un total de 136 496 €. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 13 janvier 2026.

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

ZOTTA [Localité 1] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 137 €, * au paiement de la somme de 600 € en application de l'article

* Qu'en application des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier qui prévoit qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque du payeur, en l'espèce le CREDIT AGRICOLE

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à