[V] [X] a transmis ce devis à la SAS CM MOTOR'S 01, qui s'est engagée, par retour écrit du 12 novembre 2024 à «trouver un nouveau véhicule à Monsieur [X] [V] [P] et nous allons l'échanger contre la Renault

pour frais de recouvrement (40 € X 10 factures impayées), (Article 8.5.1 CGL de longue durée, mention sur les factures et article L. 441-10) * CONDAMNER la SAS DANA ENVIRONNEMENT au paiement de la somme

SUR CE, Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

* Elle fait valoir qu'elle a été contrainte de résilier le contrat, ce qui entraine, l'exigibilité des sommes lui restant dues, et pour LLJ, en application des clauses 9.1 et 9.2 du contrat le paiement

SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4] * SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

[X] [R],Gérant, [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut

du contrat) de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée.

L'économie du contrat en a été bouleversée (principe admis par la Cour de cassation), ce qui justifie au nom de l'article 1195 du Code civil (théorie de l'imprévision) la demande de condamnation qu'elle

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, président, et Monsieur [G] [V], associé MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 20 juin 2025, Monsieur [G] [V], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [I] [X], président, a fait au greffe

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