AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf2f48cdc6046d477e0019
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 441-10 anciennement L 441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 2503.2025, * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 33 sur 120
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c803f3cdc6046d474d5bde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce ; VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce ; VU le rapport du juge commissaire ; VU l'avis du mandataire judiciaire ;
Source officielle