Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 900 € ; * Le passif total serait de 11 261€ ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

Vu l'article R. 641-18 du Code de Commerce, Vu le jugement du 21/05/2025 ayant prononcé, à l'issue d'une période d'observation de 12 mois, la liquidation judiciaire de la société SARL, [Z] (SARL), [Adresse

monsieur [Z] [Q] en qualité de président A la date du 18/12/2025, la société LA PETITE [Localité 1] (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

ATTENDU que le passif de la société est de 24.500 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 26 JUIN 2025.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

, ludique, de conseil en communication et édition, d'activité entreprise de spectacle, d'achat vente articles de parfumerie, de Paris, couteaux, articles et lots divers sédentaires et ambulants, d'achat

MARSEILLE Jugement du 22 Octobre 2025 N° RG : 2025F00751 La société R+V ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG Société de droit allemand raiffeisenplatz 1 WEIESBADEN Registre du commerce et des sociétés n° 837 598 267

- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 47 878,46 € * Passif privilégié : 263

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 513 268€ dont disponible 1 100 € ; * Le passif total serait de 1 242 401€ dont exigible

Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DMR ECHAFAUDAGE (SAS) immatriculée sous le numéro 922 199 260 RCS Boulogne-sur-Mer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 2026 A LA REQUÊTE DE : * La SARL CATHER'ING, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 794 396 267, dont

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 N°260 Rôle n° 2025002482 DEMANDEUR(S) [M] FLOWERS AND [L], société de droit néerlandais Dont le siège social est [Adresse 1] Pays-Bas Représentée

DELIBERE- Par acte en date du 23/02/2026, Monsieur [J] [Y] a fait assigner la société DUMAS (SAS), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 905 265

La banque a déclaré sa créance pour un montant de 267 410,88 euros à titre nanti.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 24/04/26 Rôles : 2026294 Saisine : Assignation en référé du 22/01/26 Partie demanderesse : La société ECURIE SOFIANE BENAROUSSI, société par actions simplifiée

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 20 janvier 2026.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.