Ils étaient parfaitement informés de la situation privilégiée des créances qui seraient accumulées dans le cadre du redressement judiciaire et ce, conformément à l'article L. 622-17 du Code de commerce

* le passif s'élève à 213 935,00 euros dont 67 743,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 325 860,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

2026R00112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 211 000 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 3 salariés lors des six derniers mois

2026, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société BEL'ART (SARL), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 841 007 214

Numéro de Procédure collective : 2025RJ46 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS NIÑOS TIENDA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 930 074 216

Dirigeante : SARL R.I.M (RCS SAINT ETIENNE 821 707 213) représentée par Monsieur [R] [Q] en qualité de gérant Comparution : Monsieur [R] [Q], en personne Décision contradictoire et en premier ressort

L.211-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, titres négociables ou non négociables ; le conseil en systèmes et logiciels informatiques ; producteur de bases de données ; la gestion des titres dont

* Il convient de préciser que le passif de M., [U] s'élève à environ 217 K€ dont la moitié environ concerne le patrimoine professionnel et l'autre moitié le patrimoine personnel.

Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003319 Numéro PC : 4163716 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026

Désigne Me [T] [B], [Adresse 4] [Localité 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Par jugement du 24 septembre 2024, ce même Tribunal, a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, renouvelé la période d'observation de six mois.