Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

EN TOUT ETAT DE CAUSE * CONDAMNER la SASU MATIERES à verser à la société CHATEAU LOUISE & LOUIS la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

qui est le cas.

L'actif disponible est constitué par les espèces en caisse, les soldes créditeurs des comptes bancaires et les éventuelles réserves de crédit.

En l'espèce, Monsieur [B] invoque son état de santé comme constitutif d'un cas de force majeure.

régularisation du 24 octobre 2024, puis qu'elle a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure MSN LOGISTIC de payer, par courrier du 4 février 2025, la somme de 44 276,13 € selon son décompte, outre

AGECO H1 la somme de 804.106 € outre intérêts au taux légal, à compter du jugement à intervenir

Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui génèrent les montants réclamés, et non les caisses. Les caisses ne font que vérifier les déclarations dans le cadre du délai de prescription.

N° de rôle : «BAB» N° 2025F00517 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 janvier 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE FRANCE ayant son siège social

précision ni sur la nature des dettes ni sur leur montant » (Cass. 1ère civ. 19.Avr, 1983, n°82-11.080}.

[S]), ouvre un compte bancaire auprès de la société BANQUE DELUBAC ET CIE (ci-après BANQUE DELUBAC).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 février 2026 La cause

* En outre, Madame [R] ne fournit aucun élément probant relatif à sa situation financière actuelle.

à titre de garantie de bonne exécution, la société VISION INFINIE, représentée par son gérant s'oblige à faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat ; Elle s'engage en outre

C'est dans ces conditions que la Caisse AGS (CGEA DE [Localité 1]) a décidé d'agir en Justice.

Le 2 août 2023, le tribunal de commerce de Grenoble ouvre une procédure de redressement judiciaire de la Boîte à Meu.

Elle a en outre récemment accouché.

Condamner l'association CIBTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE aux entiers dépens.

postulant, Me Julien GLAIVE, avocat au Barreau de Haute-Saône PARTIE(S) EN DEFENSE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Représenté(e) par Me MIGNOT Michel du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort La cause

DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE